LOI MALRAUX

La LOI MALRAUX, a été créée en 1962 par le ministre des Affaires culturelles André MALRAUX. Elle a pour objectif la rénovation d’un bien immobilier situé dans une zone géographique déterminée dite « secteur sauvegardé » ou « ZPPAUP » afin de contribuer à la préservation et à la restauration du patrimoine architectural.

 LOI MALRAUX 2013 (nouveau régime sans plafonnement global)

Le plafond global des niches fiscales (fixé à 10 000 euros de réduction d’impôts maximum pour les revenus 2013) ne s’applique pas pour les opérations en loi Malraux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013.

 LOI MALRAUX (nouveau régime PC déposé après 1er janvier 2009)

Un programme immobilier Malraux nouveau régime acquis entre 2009 et 2012 inclus est soumis au plafonnement global de son année d’acquisition :

  • En 2009 : 25 000 € + 10% du revenu imposable.
  • En 2010 : 20 000 € + 8%.
  • En 2011 : 18 000 € + 6%.
  • En 2012 : 18 000 € + 4%.

Le plafonnement reste le même pour toute la durée de l’opération, de même que le taux de la réduction d’impôt (BOI du 19/09/12).

Pour un programme en loi Malraux acquis en 2013 dont le PC a été déposé avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global sera de 18 000 € + 4% du revenu imposable.

Loi de réduction d’impôts:

  • Restauration d’un immeuble en secteur sauvegardé ou protégé ZPPAUP (Zone de protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) et AVAP (Aires de mises en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).
  • Déduction des travaux dans la limite de 100 000 €/an étalée sur 4 années maximum.
  • Si le bien est en Secteur sauvegardé : Réduction d’impôts de 30% du montant des travaux (soit jusqu’à 36 000 €/an).
  • Si le bien est en ZPPAUP/AVAP : Réduction d’impôts de 22% du montant des travaux (soit jusqu’à 27 000 €/an).
  • Location nue pendant 9 ans en résidence principale du locataire. Les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. La location doit être effective dans l’année suivant l’achèvement des travaux.
  • Pas de location possible à un membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant.
  • Déduction des frais réels (assurances, charges locatives, taxes foncière) dans la limite de 10 700 €/an relatif au plafonnement du déficit foncier.
  • Déduction de 100% des intérêts d’emprunts dans la limite des revenus fonciers.