LOI PINEL

La loi Pinel remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014 et vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. La réduction d’impôt concerne les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA), mais également aux logements anciens avec travaux dans certaines conditions.

Loi de réduction d’impôts:

Réduction d’impôts sur 6 ans (12%), 9 ans (18%) ou 12 ans (21%) dans la limite de 300 000 €, de deux acquisitions par an et d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 €.

  • Application d’un plafond de loyer par zone (A= 16,83 € / A bis= 12,50 € / B1= 10,07 € / B2= 8,75 €) et par mètre carré en appliquant le coefficient « 0,7 +19/S ». S étant la surface du logement augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8 m². Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.
  •  Le taux de réduction d’impôt varie en fonction de la durée d’engagement de location (Engagement initial de 6 ans ou 9 ans avec prolongations de 3 ans).
  • Déduction des dépenses autres que les intérêts d’emprunt au titre des déficits fonciers (taxe foncière, frais de gestion,…) imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an (règles de droit commun).
  • Le dispositif Pinel entre dans le plafonnement global des niches fiscales limité à 10 000 euros par an.
  • Logement neuf ou en état futur d’achèvement aux normes RT 2012 ou Label BBC 2005, acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, à usage locatif pendant 6, 9 ou 12 ans en résidence principale du locataire (plafonnement des loyers et des ressources du locataire).
  • Possibilité de loger ascendants et descendants (Hors foyer fiscal et dans le respect des plafonnements).
  • L’immeuble doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier et la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux ou son acquisition. Pour les logements faisant l’objet de travaux, l’achèvement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition.

Plafonds  loyers et surfaces habitables 01/01/2013

  • Zone A = 16,83 € /m²
  • Zone A bis = 12,50 €/m²
  • Zone B1 = 10,07 €/m²
  • Zone B2 = 8,75 €/m²

Plafonds de ressources locataires 1er janvier 2013:

Type foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Célibataire 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Célibataire/Couple + 1 pers charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Célibataire/Couple + 2 pers charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Célibataire/Couple + 3 pers charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Célibataire/Couple + 4 pers charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration + 5 pers charge + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

 

Pour en savoir plus:

Consultez la Fiche de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) sur le dispositif Pinel ici