RÉGIME  DES MONUMENTS HISTORIQUES

 

En 2013, le dispositif Monument Historique est celui qui offre les réductions fiscales les plus importantes en permettant d’abaisser son revenu imposable sans aucun plafond:

  • Déduction totalité des travaux sur le revenu brut imposable.
  • Déduction des intérêts d’emprunts sans limite.
  • Hors plafonnement des niches fiscales.

REGIME FISCAL:

  • Dispositif non intégré au plafonnement global des niches fiscales.
  • Acquisition d’un bien immobilier classé Monument Historique ou I.S.M.H.
  • Obligation de conserver le bien pendant 15 ans.
  • Location nue pendant 3 ans minimum en résidence principale du locataire.
  • Imputation de la totalité des charges de restauration, intérêts d’emprunts, charges de gestion, sur les revenus fonciers. Le déficit foncier est imputable en totalité sur le revenu global de l’investisseur.
  • Possibilité d’investir via une SCI familiale.

Le régime de protection des bâtiments classés Monument Historique date de 1913 et permet de favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou architectural.

Dans le cas d’une convention avec l’Etat, la transmission ou la donation d’un bien classé ou inscrit Monument Historique peut être exonérée de droits de succession.

Depuis 2009 le régime Monument Historique a subit une modification importante, ce qui contribue à la raréfaction des biens disponibles. En effet, il n’est plus possible de diviser un immeuble classé ou inscrit, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du Budget et après avis du ministère de la Culture.